ARTICLE 1 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

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Article 2 - TARIFICATION - DELAIS – PENALITES

- Le prix des SERVICES est ferme. Le tarif des SERVICES est celui mentionné dans le devis et/ou bon de commande papier ou électronique. Il est stipulé toutes taxes comprise et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. - Les paiements sont effectués par chèque ou par virement. A défaut de respecter ces conditions de règlement, QUOI D'AUTRE se réserve la possibilité de suspendre ces prestations sans que le CLIENT puisse se prévaloir d'un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues. - De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, le CLIENT sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal par mois de retard.

- Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. En cas de non-paiement, toute représentation ou reproduction partielle ou intégrale des documents livrés est illicite. QUOI D'AUTRE se réserve le droit d'engager des poursuites sans attendre, et d'exiger un dédommagement dérivant des droits d'auteur.

ARTICLE 3 - ETENDUE DES PRESTATIONS DE DÉVELOPPEMENT / CRÉATION WEB / LIVRAISON

- QUOI D'AUTRE s'engage à développer, sur ses propres micro-ordinateurs et logiciels, dans ses locaux, le site web ou les éléments, composants Internet décrits dans le devis.

- L'acceptation du devis par Le CLIENT, signifie à QUOI D'AUTRE l'accord et la bonne compréhension du CLIENT sur les prestations et le développement figurant dans le devis.

- Les codes sources, notamment pour les sites web dynamiques, restent la propriété de QUOI D'AUTRE et ne peuvent en aucun cas êtres utilisés ou vendus pour un autre site par Le CLIENT sans l'autorisation écrite de QUOI D'AUTRE. Toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par QUOI D'AUTRE dans le but de fournir des SERVICES au CLIENT, reste la propriété exclusive de QUOI D'AUTRE. Le CLIENT s'engage à ne pas transmettre

- Nom de domaine : le CLIENT est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, QUOI D'AUTRE n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s'appliquent donc. Par ailleurs, QUOI D'AUTRE ne saurait être tenu pour responsable de la non-disponibilité d'un nom de domaine commandé, celle-ci n'annulant pas automatiquement les autres SERVICES commandés. Le CLIENT reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers.

- Mise à jour et modification du site : Les mises à jour et les modifications feront l’objet de devis. Il appartient au CLIENT de s'assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu'il pourrait envisager effectuer sur ce SITE WEB sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des SERVICES de QUOI D'AUTRE. Toute modification du site par le CLIENT n'entraîne aucun transfert de propriété au profit du CLIENT. Le CLIENT est seul responsable de la mise à jour du site web. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui même (ou ses préposés) s’il effectue toutes modification. - Sécurité : Les données circulant sur INTERNET ne sont pas protégées contre les détournements éventuels. Ainsi, la communication de mots de passe, les codes confidentiels et plus généralement, toute information à caractère sensible est effectué par le CLIENT à ses risques et périls.

- L'hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l'entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. QUOI D'AUTRE ne sera pas tenu pour responsable par le CLIENT de toute interruption de SERVICES due aux FOURNISSEURS. L'ESPACE WEB du SITE WEB du CLIENT ne pourra dépasser les tailles fixées dans le bon de commande.

- Référencement : QUOI D'AUTRE s'engage à utiliser les techniques de référencement mais ne garantit pas le résultat des référencements de SITE WEB dans les moteurs de recherche. QUOI D'AUTRE n'est donc tenu à ce titre qu'à une obligation de moyens.

- Confidentialité : QUOI D'AUTRE s'engage à tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises. QUOI D'AUTRE ne saurait toutefois être tenu responsable d'éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers.

- QUOI D'AUTRE se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur. - Loi applicable et litige Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de différend sur l'interprétation et l'exécution des présentes, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents.